Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur

Fanny Labbé EI, exerçant sous le nom commercial MNLA.
Siège social : 2153 route de Pommiers, 24350 Lisle
SIRET : 93792603800020
Email : mnla.contact@gmail.com
Téléphone : +33 6 87 06 03 87

2. Produits proposés

Galerie photo payante : accès à l'intégralité des photographies d'une séance, en haute définition et sans filigrane. Avant achat, une photographie est offerte et les autres sont visibles en aperçu filigrané. Le nombre de photographies est indiqué sur la page de la galerie.

Caractéristiques techniques. Les photographies sont livrées sous forme de fichiers image dans leur format et leur résolution d'origine, le plus souvent JPEG. Elles ne comportent aucune mesure technique de protection, aucun filigrane et aucune restriction de copie. Elles s'ouvrent avec n'importe quel logiciel ou appareil capable d'afficher une image, sans compte ni application particulière. Le téléchargement suppose une connexion internet et un espace de stockage suffisant.

Les galeries privées remises aux clientes et clients dans le cadre d'une prestation déjà réglée ne relèvent pas des présentes conditions : leur accès est compris dans le contrat de prestation correspondant.

Carte cadeau : bon d'une valeur déterminée, à valoir sur une prestation, adressé en PDF par email après paiement. Sa durée de validité est de 12 mois à compter de l'achat, et elle est indiquée sur la carte elle-même.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. L'entreprise relève du régime de la franchise en base de TVA : aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est collectée ni récupérable.

Le prix applicable est celui affiché sur la page du produit au moment de la commande.

4. Acceptation des conditions

La version applicable est celle en ligne au jour de la commande. Sa référence est conservée avec la facture, de sorte que les conditions acceptées restent identifiables après toute modification ultérieure.

L'acceptation résulte de la validation du paiement : en réglant sa commande, l'acheteuse ou l'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.

5. Commande, paiement et confirmation

La commande est passée directement sur le site. Le paiement s'effectue en une fois, par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune coordonnée bancaire ne transite par le site ni n'y est conservée.

La vente est conclue lorsque le paiement est confirmé par Stripe.

Confirmation sur support durable. Conformément à l'article L.221-13 du Code de la consommation, un email de confirmation est adressé à l'adresse renseignée lors du paiement. Il récapitule la commande, renvoie aux présentes conditions telles qu'acceptées, et comporte la facture en pièce jointe. Il constitue la confirmation du contrat sur un support durable et peut être conservé.

6. Mise à disposition

Galerie photo payante : l'accès est ouvert immédiatement après confirmation du paiement. Un lien personnel est également envoyé par email, qui permet de retrouver la galerie depuis n'importe quel appareil. Les photographies se téléchargent une par une, ou en une seule archive complète, préparée en amont et accessible dès la confirmation du paiement.

Carte cadeau : elle est adressée en PDF par email dès la confirmation du paiement.

Durée d'accès : la galerie reste consultable et téléchargeable pendant deux mois à compter du paiement. Il appartient à l'acheteuse ou l'acheteur de télécharger les fichiers et de les conserver pendant ce délai : cette mise à disposition ne constitue pas un service d'archivage à long terme.

Passé ce délai, une remise en ligne peut être demandée par email. Elle fait l'objet d'un devis préalable et reste subordonnée à la conservation des fichiers d'origine.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.

Exception applicable aux galeries photo. L'article L.221-28 13° du même code écarte ce droit pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cochant la case prévue à cet effet avant le paiement, l'acheteuse ou l'acheteur demande l'accès immédiat à la galerie et reconnaît perdre son droit de rétractation.

Cette case est distincte de l'acceptation des présentes conditions, et la date à laquelle elle a été cochée est conservée.

Cartes cadeaux. Le droit de rétractation s'exerce dans un délai de quatorze jours à compter de l'achat.

Pour l'exercer, il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté par email à mnla.contact@gmail.com, ou d'utiliser le formulaire type reproduit à l'article 8.

8. Formulaire type de rétractation

Modèle prévu par l'annexe à l'article R.221-1 du Code de la consommation. Il concerne les cartes cadeaux : les galeries photo payantes en sont exclues, l'accès immédiat valant renoncement.

Son usage n'est pas obligatoire, une déclaration écrite exprimant sans ambiguïté la volonté de se rétracter suffit. Il n'y a pas de saisie en ligne : recopiez le texte ci-dessous dans un email ou un courrier.

9. Remboursements

Un remboursement intervient dans les cas suivants :

• exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article 7 ;
• impossibilité durable d'accéder au contenu acheté ou de le télécharger, imputable au vendeur et non résolue après signalement ;
• non-conformité du contenu numérique au sens de l'article 11, lorsque la mise en conformité s'avère impossible ;
• double paiement ou erreur de facturation.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après reconnaissance de son bien-fondé, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sans frais pour l'acheteuse ou l'acheteur.

Le téléchargement effectif des photographies, après renonciation expresse au droit de rétractation, ne donne pas lieu à remboursement, sans préjudice de l'article 11.

10. Droits sur les photographies

L'achat d'une galerie donne un droit d'usage privé : consultation, conservation, impression pour un usage personnel et partage auprès des proches, y compris sur les réseaux sociaux.

La photographe conserve l'intégralité de ses droits d'auteur. Toute exploitation commerciale, cession à un tiers, revente, ou utilisation publicitaire nécessite son accord écrit préalable.

Les photographies ne doivent pas être modifiées, recadrées de façon substantielle, ni voir leur signature retirée. Le crédit de l'auteure est apprécié lors d'une publication en ligne.

Droit à l'image des personnes représentées. Le droit d'usage accordé porte sur l'œuvre photographique, non sur l'image des personnes qui y figurent. Toute diffusion, notamment publique ou en ligne, suppose d'avoir recueilli leur accord, ou celui des titulaires de l'autorité parentale pour les mineurs. Cette responsabilité incombe à la personne qui diffuse.

11. Conformité et réclamations

Les galeries photo relèvent du régime de la fourniture de contenus numériques : les articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation garantissent leur conformité au contrat, et ouvrent droit à leur mise en conformité, à défaut à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Toute difficulté d'accès ou de téléchargement peut être signalée par simple réponse à l'email de confirmation. Une solution est recherchée dans les meilleurs délais.

12. Convention de preuve

Les enregistrements horodatés conservés par le site font foi entre les parties, notamment quant à la date de la commande, à la version des conditions acceptée et au renoncement au droit de rétractation prévu à l'article 7.

La preuve contraire reste recevable, cette clause n'ayant pas pour objet de faire obstacle à la libre appréciation du juge.

13. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.

14. Données personnelles

Les données collectées lors d'un achat, adresse email, nom, adresse de facturation et informations de commande, servent exclusivement à l'exécution du contrat, à l'établissement de la facture et au suivi de la relation client.

Leur traitement, les prestataires concernés et les transferts hors Union européenne sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

15. Modification des conditions et langue du contrat

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable à une commande reste celle en ligne au jour de celle-ci, conformément à l'article 4 : une modification ultérieure est sans effet sur les commandes déjà passées.

Le contrat est conclu en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

16. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents. Le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence.